Livraison gratuite à partir de 60€ d'achat   /   Fabrication Française   /   Cuir véritable   /   100% artisanal

CGV FLORENCE FAUGIER

1- OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les clients acheteurs, personnes physiques ou morales, sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne « www.faugierfrance.com » et la société SAS FAUGIER, propriétaire du dit site. Ces CGV définissent aussi les conditions applicables à tout achat effectué sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne « www.faugierfrance.com» ainsi que les droits et obligations respectifs des clients et de la SAS FAUGIER. L’achat d’un article sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne « www.faugierfrance.com » implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV, acheteur qui est réputé les avoir lues au préalable et comprises dans leur intégralité.
Ces CGV prévaudront sur toute autre Conditions Générales de Vente non expressément agréées au préalable par la société SAS FAUGIER.
La société SAS FAUGIER se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment sans avoir à en informer au préalable la clientèle du site de vente d’articles de maroquinerie en ligne «www.faugierfrance.com ». Néanmoins, les CGV applicables lors d’un achat seront celles en vigueur à la date de cet achat.

2- PRODUITS PROPOSES A LA VENTE :

Ce sont les produits proposés sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne « www.faugierfrance.com ».
Les produits sont disponibles à la vente dans la limite des stocks existants.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur à la date de la vente.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif plus ou moins détaillé en fonction de la nature du produit.
Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Bien que les plus réalistes possibles, elles ne peuvent assurer une fidélité parfaite avec le produit proposé, notamment au niveau des couleurs.
L'enseigne SAS FAUGIER, propriétaire du site www.faugierfrance.com est revendeur agréé, tant au niveau de ses points de ventes physiques que du site web lui-même, pour l'ensemble des produits et des marques présentés sur le site de vente en ligne.

3- PRIX :

Les prix des produits sont indiqués en Euros. Ce sont des prix TTC, incluant la TVA française au taux applicable à la date de l’achat (date de la commande confirmée sur le site). Tout changement du taux de TVA sera appliqué immédiatement sur les prix des produits. Le taux actuel est de 20%.
La facture fournie lors de la livraison du produit indiquera les montants HT, de la TVA et TTC.
Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines géographiques, sont payables en Euros.
Le prix est exigible à la commande.
La société SAS FAUGIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans avoir l’obligation d’en informer au préalable les clients. Néanmoins, le prix payé par le client acheteur sera celui en vigueur sur le site au moment de la confirmation de commande sur le site.
Au prix indiqué avec chaque produit pourra s’ajouter d’éventuels frais de transport et livraison en fonction de la politique commerciale et tarifaire de la SAS FAUGIER. Ces prix sont déterminés, pour acceptation, avant la validation définitive de la commande par le client.
Pour des achats en quantité, se rapprocher de la SAS FAUGIER dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales accessibles sur le site.

4- MODALITES DE PAIEMENT :

Les paiements sont effectués par carte bancaire (CB, VISA, PREMIER, MASTER CARD…) ou compte PAYPAL via un système 100% sécurisé de telle sorte que les informations saisies par le client dans le cas du paiement par carte bancaire (N° de carte, date de validité, cryptogramme) sont transmises sous forme signée et cryptée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et qu’aucun tiers, en particulier la SAS FAUGIER, ne puisse en avoir connaissance au cours de la transaction et des échanges sur le web.
Pour les transactions sécurisées de paiement par carte bancaire, la SAS FAUGIER travaille avec le produit PayPlug fourni par la société LEMONWAY.
Le compte bancaire ou PAYPAL de l’acheteur est débité du montant de l’achat du produit (+ frais éventuels de transport et livraison) au moment de la validation de la commande.
Seul l’accord formel sur le paiement par le réseau central de cartes bancaires ou le site PAYPAL pourra valider la commande du produit et autoriser son expédition.

5- AIRE GEOGRAPHIQUE DESSERVIE :

Les produits en vente sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne « www.faugierfrance.com » sont réservés aux acheteurs résidant en France métropolitaine, Corse et Belgique.

6- COMMANDES :

Toute commande validée par le client par « double clic » (loi 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie des données personnelles et bancaires nécessaires à la livraison et au paiement constituent une acceptation irrévocable des présentes CGV et du paiement du produit par le client et vaut confirmation et signature de la transaction effectuée par le client. De ce fait, le client accepte de renoncer à se prévaloir de ses propres conditions générales et particulières d’achat.
Les données personnelles et commerciales enregistrées par la SAS FAUGIER constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre elle-même et ses clients en ligne. Ces données (fiches clients, bons de commandes et factures) sont archivées par l’hébergeur de la SAS FAUGIER sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil du 12 juillet 1980.
Les données bancaires enregistrées respectivement dans les banques de la SAS FAUGIER et la banque du client constituent les preuves des transactions financières.
Pour toute commande sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne « www.faugierfrance.com », le client doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indique, lors de son premier achat, toutes les coordonnées demandées. Ensuite, il pourra se connecter sur son compte client via son numéro client unique (protection par mot de passe personnel inconnu de la SAS FAUGIER)
  • remplir le bon de commande en ligne (panier) et précisant toutes les références et quantités commandées.
  • choisir son mode de livraison (COLISSIMO, CHRONOPOST, Retrait en magasin).
  • valider sa commander après l’avoir vérifiée.
  • effectuer le paiement par les moyens sécurisés prévus à cet effet (CB ou PAYPAL).
  • confirmer sa commande et son paiement.

Une confirmation de commande sera envoyée par E-mail au client entre le moment de la validation du paiement de la commande sur le site et au plus tard avant expédition des produits.
La SAS FAUGIER se réserve le droit de refuser d’honorer une commande passée sur le site « www.faugierfrance.com » par un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige commercial serait en cours d’instruction.

7- DELAI DE RETRACTATION :

Le client (personne physique non professionnelle) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner le(s) produit(s) commandé(s) pour échange (voir paragraphe 9 ci-dessous) ou remboursement échange (voir paragraphe 10 ci-dessous) sans pénalité, à l’exception des frais de transport "expédition initiale du produit" et des frais de transport « retour » et « réexpédition du produit de remplacement » (si échange) qui sont à la charge du client.
Afin de faciliter les opérations de retour, il est demandé au client de se procurer, avant de procéder à la réexpédition, auprès de la SAS FAUGIER, un N° de retour à indiquer sur le formulaire de retour accessible sur le site « www.faugierfrance.com » en version pdf. Sans ce N° de retour indiqué clairement sur le formulaire de retour et sur le colis, celui-ci ne sera pas traité par la SAS FAUGIER.
Concernant les personnes morales (professionnels), se rapprocher de la SAS FAUGIER dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales accessibles sur le site.
Restriction: les produits en promotion ou soldés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

8- PRODUIT DEFECTUEUX A LA LIVRAISON :

En cas de réception d’un produit défectueux, celui-ci doit nous être retourné pour échange (voir paragraphe 9 cidessous) sous 15 jours maximum à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, aucun échange ne pourra être accepté pour le motif : « produit reçu défectueux à la livraison ».

9- ECHANGE ou REPARATION :

Pour toute demande d’échange, consécutive à l’application du paragraphe 7 ci-dessus, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, avec les identifiants SAS FAUGIER (étiquette produit avec références, descriptif court, coloris, prix de vente TTC et code à barres EAN13) sous 10 jours, par La Poste, en colis suivi ou recommandé, à la charge du client, à l’adresse suivante :

SAS FAUGIER
Service Retour et SAV Web
7 Grande Rue
07300 TOURNON SUR RHONE

Pour tout échange, le client doit remplir soigneusement le formulaire de retour accessible sur le site « www.faugierfrance.com » en version « .pdf » et le joindre à son colis en retour. Le N° de retour est impératif.
Sans ce N° de retour indiqué clairement sur le formulaire et sur le colis, celui-ci ne sera pas traité par la SAS FAUGIER. A réception du colis en retour, la SAS FAUGIER, réexpédiera, aux frais du client (base tarif COLISSIMO), le nouveau produit dans les meilleurs délais possibles (engagement d’expédition en moins de 30 jours dans la limite des stocks disponibles).

Si le produit s’avérait défectueux, ou si la SAS FAUGIER avait commis une erreur de livraison par rapport à la commande client, la société SAS FAUGIER prendra à sa charge les frais de retour sur la base tarif COLISSIMO.
Le client pourra aussi se présenter dans nos magasins, munis de son bon de commande, de sa facture et du produit à échanger. Il est préférable de se renseigner à l’avance de la disponibilité du nouveau produit afin de procéder à l’échange instantanément.

Nota important : les produits retournés endommagés, salis, incomplets ou ayant été ostensiblement déjà portés ne seront pas échangés. Ils seront retournés en l’état au client, frais de réexpédition à sa charge (base tarif COLISSIMO).

Pour une réparation en SAV (Service Après-Vente), la procédure sera la même, à l’exception notable des 10 jours à respecter après la date de livraison puisque qu’une demande de SAV peut se présenter à un quelconque moment de la vie d’un produit. De même, un produit envoyé en SAV pourra être usé "normalement". Par contre, une usure "anormale" incombant à une mauvaise utilisation du produit par le client n'est pas un motif de demande de SAV Restriction: les produits en promotion ou soldés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

10- REMBOURSEMENT :

Pour toute demande de remboursement, consécutive à l’application du paragraphe 7 ci-dessus, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, avec les identifiants FAUGIER FRANCE (étiquette produit avec références, descriptif court, coloris, prix de vente TTC et code à barres EAN13) sous 10 jours, par La Poste, en colis suivi ou recommandé, à la charge du client, à l’adresse suivante :

SAS FAUGIER
Service Retour et SAV Web
7 Grande Rue
07300 TOURNON SUR RHONE

Pour tout remboursement, le client doit remplir soigneusement le formulaire de retour accessible sur le site « www.faugierfrance.com » en version pdf et le joindre à son colis en retour. Le N° de retour est impératif. Sans ce N° de retour indiqué clairement sur le formulaire et sur le colis, celui-ci ne sera pas traité par la SAS FAUGIER. A réception du colis en retour, la SAS FAUGIER remboursera le client du montant du produit retourné (hors frais de transport et livraison) par envoi d’un chèque bancaire au nom et à l’adresse de facturation du client indiqué sur le bon de commande. Eventuellement, ce remboursement pourra être crédité sur la carte bancaire du client.
Si le produit s’avérait défectueux, ou si la SAS FAUGIER avait commis une erreur de livraison par rapport à la commande client, la société SAS FAUGIER prendra à sa charge les frais de retour sur la base tarif COLISSIMO.
Le client pourra aussi se présenter dans nos magasins, munis de son bon de commande, de sa facture et du produit à rembourser.
Nota important : les produits retournés endommagés, salis, incomplets ou ayant été ostensiblement déjà portés ne seront pas remboursés. Ils seront retournés en l’état au client, frais de réexpédition à sa charge (base tarif COLISSIMO).
Restriction: les produits en promotion ou soldés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

11- LIVRAISONS :

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Cette adresse ne peut se trouver que dans l’aire géographique desservie (Voir paragraphe 5 ci-dessus). Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi inclus hors jours fériés.
En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du client. Cet avis indiquera où et quand le colis sera déposé et mis à disposition du client (bureau de Poste ou commerce de proximité type « relais » le plus proche du domicile). Charge au client d’aller récupérer son colis dans ce point de dépôt avant la fin du délai maximum indiqué (A titre indicatif, de 10 à 15 jours selon les points de dépôt à faire confirmer auprès du transporteur utilisé). Faute de récupération par le client dans le délai imparti, le colis sera retourné à la SAS FAUGIER.
Les risques sont transférés à l’acheteur dès l’instant où le produit est remis dans les mains du transporteur choisi par le client lors de l’achat.
En cas de dommages liés au transport, il convient au client de formuler immédiatement les réserves adéquates auprès du transporteur à la livraison du produit et de les confirmer par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) dans le délai contractuel de celui-ci (usuellement 3 jours à faire confirmer auprès du transporteur utilisé).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif. Si ceux-ci ne sont pas respectés, la SAS FAUGIER ne pourra être tenue responsable, ni des retards eux-mêmes, ni des conséquences directes ou indirectes qui en découlent. Le client devra alors se rapprocher du transporteur pour étudier avec lui les modalités d’une éventuelle indemnisation.
La SAS FAUGIER ne saurait par ailleurs être tenue responsable de l’inexécution du contrat de transport et de la livraison en cas de force majeure (telle que mais non limitée à catastrophe naturelle ou non, inondation, tempête, incendie, état de guerre civile, …), de perturbations telles que grève générale, grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transports et/ou de communications.
Si le produit acheté arrivait plus de 30 jours après la date de la commande validée sur le site « www.faugierfrance.com », le contrat de vente pourra être résilié par l’acheteur et celui-ci sera remboursé après vérification par la SAS FAUGIER auprès du transporteur de la non livraison effective du produit commandé.

12- GARANTIE :

Les produits disposent d’une garantie fabricant, conformément à l’article 1641 et suivants du code civil, contre les défauts de fabrication et vices cachés mais cette garantie ne s’applique, ni en cas d’usure normale due à l’utilisation régulière du produit, ni en cas de dégradation ou usure anormale du produit suite à une mauvaise utilisation non conforme à la destination première du produit ou non conforme aux usages habituellement réservés au produit.
Les frais de transport en retour vers nos locaux pour toute demande de SAV sont à la charge du client, que cette demande se fasse pendant la période de garantie du produit par le fabricant ou après.
Tout client peut se présenter dans nos magasins avec les preuves d’achat sur le site « couleurbagages.com » (bon de commande, facture) pour prise en charge d’un SAV. La SAS FAUGIER ne peut être tenue responsable par ses clients en cas de dommages matériels ou logiciels liés à l’utilisation du réseau internet tels que, mais non limités à, perte de données, intrusion, infection par un virus ou tout autre problème involontaire.

13- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

La SAS FAUGIER est respectueuse de la vie privée des clients de son site de vente d’articles de maroquinerie en ligne « www.faugierfrance.com ». Elle recueille néanmoins des données à caractère personnel sur ses clients afin :

  • de pouvoir exécuter les contrats/commandes passés
  • de faire des analyses statistiques anonymes sur les habitudes d’achat de ses clients. Ces données à caractère personnel et qui font l’objet d’un traitement informatique sont à usage purement interne et ne seront pas divulguées à d’autres partenaires commerciaux, quels qu’ils soient.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée en 2004, chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, droit que chaque client peut exercer en s’adressant par courrier papier ou électronique (accompagné d’une copie de justificatif d’identité) à la société SAS FAUGIER dont l’adresse suit :
SAS FAUGIER
Service Contact Web
7 Grande Rue
07300 TOURNON SUR RHONE
E-mail : contact@faugierfrance.fr
Chaque client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles qui le concernent. Nous contacter de la même manière.
Le traitement automatique des données décrit ci-dessus a fait l’objet d’une déclaration selon la norme simplifiée NS-48 à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) par la SAS FAUGIER le 4 septembre 2013, enregistrée sous le numéro 1 697 494.

14- PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments (sans être limités aux noms, illustrations, logiciels, photos, bandes son, logos, travail artistique et charte graphique) apparaissant sur le site de vente d’articles de maroquinerie en ligne « www.faugierfrance.com » sont protégés par des droits d’auteur et/ou par des droits de propriété intellectuelle sur le territoire national, voire plus globalement jusqu’au monde entier selon les cas et appartiennent ou ont été cédés à la société SAS FAUGIER qui bénéficie d’un droit d’utilisation propre.
A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle et qu’elle qu’en soit la forme, est interdite sans l’obtention, au préalable, de l’accord de la société SAS FAUGIER et constitue une contrefaçon. Toute infraction pourra donner lieu à des poursuites judiciaires conformément aux articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elle peut également constituer un acte de concurrence déloyale selon l’article 1382 du code civil et une violation du droit à l’image et/ou des droits de la personnalité selon l’article 9 du même code.
La SAS FAUGIER se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en responsabilité civile et/ou pénale envers toute personne qui enfreindrait cette interdiction.

15- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION :

Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige, une voie de résolution « à l’amiable » sera toujours tentée en premier lieu par la SAS FAUGIER. En cas de non résolution préalable d’un litige « à l’amiable », la langue applicable en cas de règlement judiciaire est la langue française.
En cas de litige, seul le tribunal de Romans-Sur-Isère est réputé compétent à prononcer un jugement sur l’objet du litige.